Conditions générales de vente de la Société SinBao

Identification
Claire Moncourtois
Nom commercial : SinBao
Forme juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 511 763 120 00017
Siège social : 10 rue de la Liberté – 77165 Gesvres le Chapitre - France
Téléphone : 09.53.85.87.89
E-mail : contact@sinbao.fr
Numéro de déclaration à la CNIL 1359877

Informations préliminaires

SinBao est une entreprise française sise 10 Rue de la Liberté 77165 Gesvres-le-Chapitre et représentée par Claire MONCOURTOIS.

Le site s’efforce de montrer des photos aussi fidèles que possibles des produits proposés. Toutes les photos, graphismes et représentations des produits ne sont cependant pas contractuels, les produits étant fabriqués à l’unité et entièrement à la main, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis de notre part tant les images que les textes contenus sur le site. Ceci afin de toujours mieux renseigner nos visiteurs, conformément à l’Article 111-1 du Code de la Consommation.

Cependant, malgré toute l'application et le sérieux apportés aux informations mises à disposition, nous ne pouvons en garantir la stricte exactitude et l'absolue précision. Dès lors, SinBao décline toute responsabilité concernant les éventuelles omissions, inexactitudes ou imprécisions qui pourraient affecter les informations, images, photos, graphismes, représentations, disponibles sur notre site.

Par ailleurs, toute reproduction ou copie, même partielle ou fragmentaire, des éléments figurant dans ce site est rigoureusement interdite, sauf accord préalable et écrit de SinBao. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme constitutive d'un acte de contrefaçon et passible d'être sanctionnée conformément aux articles du Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales de Vente

Toute commande d'un produit figurant sur le site de SinBao suppose que l'acheteur ait préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les ait librement acceptées dans leur intégralité et sans réserves.

Il est considéré que l'acheteur se trouve dès lors parfaitement informé des dites conditions, et en particulier du fait que celles-ci ne nécessitent pas de signature manuscrite pour valoir contrat.

D'autre part, l'acte d'achat implique que l'acheteur ait l'entière capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune référence à des documents tels que prospectus, catalogues, ou tout autre support fourni par SinBao ne saurait remettre en question la portée et le champs d'application des dites Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Référence aux Conditions Générales de Vente

L'acheteur a la possibilité de faire une impression des présentes Conditions Générales de Vente. Il lui incombera toutefois de vérifier régulièrement par la suite que les textes et la numérotation des articles n'ont pas subi de modifications.

SinBao ne saurait être tenu pour responsable de préjudices et dommages, directs ou indirects, survenus du fait que des modifications n'ont pas été prises en compte par l'acheteur.

En effet, seule la version, éventuellement actualisée, complétée et/ou modifiée des Conditions Générales de Ventes figurant sur le site, vaut contrat entre les parties.

Dans l'éventualité où un terme, une phrase, un article des présentes Conditions Générales de Vente s'avérerait illégal et/ou inopposable au tiers par décision de justice, une telle décision ne saurait remettre en cause les autres conditions, dispositions, termes et articles, qui resteront de fait pleinement applicables.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les articles étant des créations artisanales, chaque produit est à ce titre unique et les dimensions ou motifs peuvent varier légèrement d'une création à l'autre. Les tissus de certains articles étant acheté par SinBao en petite quantité, les collections peuvent évoluer et certains produits devenir indisponibles.

SinBao s'engage à apporter le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ses produits. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, SinBao s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant exercer son droit de rétractation.

Le client s'engage à ne pas reproduire à des fins commerciales les créations qu'il achète ou voit sur le site et à ne pas exploiter son image. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon et sera poursuivie.

Les offres concernant les produits proposés sur le site de SinBao s'entendent dans la limite des quantités et des stocks disponibles, ainsi que de la durée de cette offre, en particulier dans les cas ponctuels tel que périodes promotionnelles, lancements, anniversaires, fêtes, etc...

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de la commande, nous nous engageons à en informer l'acheteur par tous moyens à notre disposition dans les X jours à réception de ladite passation de commande, et à indiquer à l'acheteur un délai d'attente avant réception.

L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'en demander le remboursement, ou de la maintenir et demander le remplacement du ou des produit(s) manquant(s).

S'il est opté pour le remboursement, celui-ci sera effectué dans les X jours au plus tard suivant le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix annoncés sur notre site sont en euros et TTC. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix étant modifiables à tout moment par SinBao et sans préavis, les prix applicables sont ceux en vigueur à l'enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.

Article 5 – Confirmation et preuve de commande

Les systèmes informatiques d'enregistrement automatique sont considérés comme pouvant établir la preuve de la commande, de sa date, de sa nature. Dès l'enregistrement de celle-ci sur le site de SinBao, l'acheteur recevra en retour de mail et par le même moyen un accusé de réception précisant le montant exact de la commande ainsi que les modalités de livraison.

La vente ne sera conclue et validée qu'à compter de la confirmation de la commande.

À cet effet, l'acheteur des produits présentés sur le site de SinBao pourra considérer sa commande comme confirmée à partir de l'instant où il aura procédé à son règlement.

SinBao se réserve le droit d'annuler toute commande en provenance d'un acheteur avec lequel subsisterait un différend, et en particulier un litige antérieur de paiement.

Cette annulation, dans ce cas, ne pourra être assimilée à un refus de vente.

Article 6 – Conditions et modalités de règlement

Le règlement de chaque commande doit être effectué lors de la validation du panier par les moyens indiqués à l'acheteur. Aucun délai d'encaissement ne pourra être octroyé pour quelque raison que ce soit.

SinBao pourra à tout moment et sans préavis, modifier, remplacer ou supprimer l'un de ces modes de règlement. Dans ce cas, une information de modification des Conditions Générales de Vente portant sur ce point, sera mentionnée.

SinBao autorise et accepte les moyens de paiement mentionnés suivants :

Le paiement par virement devra être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la commande. Les références bancaires de SinBao seront indiquées au client dans le mail de confirmation de la commande.
Le paiement par carte bancaire ou Paypal : le client doit être titulaire de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé(e). Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le paiement par chèque bancaire est également accepté (France Métropolitaine uniquement). La commande de l'acheteur sera dans ce cas conservée durant 7 jours et ne sera traitée qu'à réception du chèque, après validation et encaissement de celui-ci. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque correspondant à l'intégralité de la commande, SinBao pourra sans préavis, annuler celle-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de SinBao. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception.

Malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement utilisés, SinBao ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses consistant par exemple à usurper son identité en vue d'extorquer à ses clients des renseignements bancaires ou autres.

Il appartient en effet à l'acheteur de se montrer vigilant et prendre les précautions habituelles en la matière.

Article 7 – Livraison des produits

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la passation de commande. Les envois se feront les lundi et jeudi de chaque semaine suivant la validation du règlement, pour les produits en stock. S’il arrivait que ces jours soient des jours non travaillés, les envois seraient soit avancés soit retardés d’un jour. Dans tous les cas, la société SinBao s’engage à rendre les délais de livraison les plus courts possibles.

SinBao décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison ayant pour cause et origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison. Le mode d'expédition choisi par SinBao est le Colissimo remis sans signature. Les colis sont livrés dans un délai de 48h (jours ouvrables). SinBao fournira dès que possible par e-mail un lien et le numéro du colis qui permettront au client de suivre en ligne, sur www.coliposte.fr, l'acheminement de son colis.

L'acheteur est libre de choisir un autre mode d'expédition/livraison. Dans ce cas, toutefois, le coût de cet autre mode lui sera intégralement facturé et aucune réclamation en dédommagement ne sera recevable en cas d'incident de livraison, de colis égaré ou perdu.

L'intervention de SinBao se limitera alors à mener, en fonction de ses possibilités, les meilleures investigations pour tenter de retrouver le colis égaré ou perdu, sans engager de frais à cet effet.

Les présentes Conditions Générales de Vente font obligation à l'acheteur de réceptionner sa commande et/ou d'aller la retirer là où elle se trouve s'il n'était pas présent à l'adresse indiquée lors de la présentation du colis.

L'acheteur ne pourra se prévaloir de n'avoir pas été présent à cette adresse lors de la présentation pour refuser la livraison.

Une livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande, qu'il soit délivré par le passage d'un transporteur, par les services de La Poste, ou par tout autre moyen de distribution.

Il incombe au destinataire de vérifier l'état apparent du colis à réception et de faire si nécessaire à son sujet toutes réserves et réclamations concernant cet état, voire carrément refuser le colis si celui-ci a manifestement été ouvert, visité, spolié, ou endommagé.

Dans l'éventualité où des dommages seraient constatés à réception d'un colis non remis contre signature, il appartiendra au destinataire de le rapporter au service livreur avant ouverture de ce colis afin de faire constater contradictoirement la nature du dommage, et d'émettre des réserves écrites sur son état et son contenu.

Ce justificatif, daté et signé lisiblement par le service livreur, et qui constituera la preuve écrite de cette constatation, devra ensuite être transmis sans délais à SinBao avec la réclamation. Sans la production de ce justificatif écrit, la réclamation serait en effet non-recevable.

Les réclamations et démarches concernant l'état du colis à réception incombent exclusivement au réceptionnaire et en aucun cas à SinBao.
Dans le cas d'articles devant être fabriqués, le délai de fabrication s'ajoute et court à compter de la date de validation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif, mais nous nous efforçons de ne pas dépasser 3 semaines, et si possible, de faire plus court. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 8 – Retour des produits

Conformément à l'Article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour des produits à SinBao en vue de leur échange ou remboursement, et ce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En conséquence, si le produit reçu ne correspond pas à sa commande, l'acheteur pourra le retourner à la condition expresse que ce produit soit dans son emballage d'origine intact et en parfait état. En effet, les produits retournés ne devront en aucun cas avoir été ouverts.

S'il s'avérait lors de la vérification que tel a cependant été le cas, la valeur de ces produits serait systématiquement déduite du montant éventuellement remboursable.

Il est expressément précisé ici qu'aucune indemnisation ne pourra être réclamée par l'acheteur à SinBao au motif d'une erreur de traitement de la commande. Seule une remise en conformité de celle-ci pourra être exigible.

La demande de remboursement de l'acheteur ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée du/des produit(s) retourné(s) à l'adresse indiquée par SinBao.

Tout retour de colis dont la cause et l'origine seraient une adresse erronée, une absence lors de la présentation, un non-retrait du colis là où il se trouve en attente, se ferait intégralement aux frais de l'acheteur.

De la même manière, tout retour de colis qui proviendrait d'une erreur de l'acheteur dans le choix des produits composant sa commande, ou d'une rétractation dans le cadre de l'Article L 121-16 du Code de la Consommation, s'effectuera intégralement aux frais et risques de l'expéditeur/ l'acheteur.

Le délai de retour de 7 (sept) jours francs devra impérativement être respecté.

Au-delà, aucun retour ne sera recevable, et par conséquent il ne sera procédé à aucune forme de remboursement.

Seuls les retours par Colissimo Recommandé remis contre signature seront acceptés.

Quelque soit la cause et le motif du retour, aucune forme de retour contre remboursement ne sera acceptée par SinBao.

Le remboursement, si celui-ci est dû, s'effectuera dans un délai approximatif de 30 jours maximum à compter de l'exercice du droit de rétractation.

Dans l'éventualité où les frais de retour incomberaient à SinBao (par exemple dans le cas de produits non conformes à la commande), ces frais pourront, avec accord préalable de l'acheteur, être crédités sous forme de bon d'achat à valoir sur une prochaine commande.

Il est ici précisé que SinBao ne remboursera que les frais de retour relatifs à un envoi de type Colissimo Recommandé livré contre signature, à l'exclusion de tout retour par voie de messageries expresses ou transporteurs. Le récépissé des frais de port devra obligatoirement être joint au colis, faute de quoi son remboursement ne pourrait être exigé par l'acheteur.

Sauf indications différentes, le retour devra s'effectuer à l'adresse suivante :
Madame Claire MONCOURTOIS
Société SinBao
10, Rue de la Liberté
77165 Gesvres-le-Chapitre

Article 9 - Garantie

La responsabilité de SinBao est strictement limitée à la valeur du produit éventuellement mis en cause, à sa date de vente.

SinBao ne saurait être tenu pour responsable, mis en cause ou appelé en garantie pour non-respect des dispositions sanitaires, législatives, réglementaires, en vigueur dans des pays de réception autres que la France, Départements, Territoires et Pays d'Outremer où s'applique la législation française.

En cas de mise en jeu de la garantie légale du vendeur pour vice caché selon les termes des Articles 1641 et suivants du Code Civil, l'acheteur devra établir la preuve de l'existence du défaut caché.

Article 10 – Exclusions de garantie

La garantie contractuelle incombant à SinBao ne saurait s'appliquer dans les cas suivants :

Dommages ou non-conformités résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification ou une altération des informations disponibles sur le site.
Cas fortuit, cas de force majeure, perturbations d'ordre météorologique ou climatique, conséquences de mouvements sociaux, grèves, blocage des moyens de transport, d'acheminement ou d'approvisionnement, retards résultant de telles perturbations.
Colis égaré, perdu, endommagé durant la période où il se trouve confié à un transporteur, et donc sous sa responsabilité.
Toute invocation par l'acheteur, qui est censé être un particulier, de dommages indirects tels pertes d'exploitation ou de profit, manque à gagner. Les droits spécifiques dont bénéficie tout consommateur seraient en effet remis en cause si les produits achetés via le site de SinBao venaient à être utilisés par l'acheteur dans un cadre ayant un rapport avec son activité professionnelle.

La liste ci-dessus n'a qu'une valeur indicative et n'est pas exhaustive.

Article 11 – Informatique et libertés

La loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 définit les conditions et limites d'utilisation des données transmises par le consommateur, et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce sujet, les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux mentions légales figurant dans ce site.

Article 12 – Utilisation et évolution des présentes Conditions Générales de Vente

L'acheteur a la faculté d'imprimer pour son usage personnel les présentes Conditions Générales de Ventes. Il lui incombe toutefois de vérifier régulièrement que des modifications n'ont pas été apportées aux textes et à la numérotation des articles.

En effet, compte tenu de possibles évolutions au sein de son activité, SinBao se réserve le droit de modifier, amplifier, mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait être tenu pour responsable, ni mis en cause ou appelé en garantie au sujet d'incidents ou désordres résultant du fait que l'acheteur n'aurait pas pris connaissance ou tenu compte de ces modifications ou de toute autre évolution de ces textes et articles, dont il aurait pu avoir connaissance en consultant la version informatique actualisée du site en ligne.

Article 13 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées valoir contrat entre les parties et sont soumises à la loi française. En cas de litige résultant de leur interprétation, les parties s'engagent prioritairement à trouver à leur différend un règlement amiable.

Dans l'éventualité où une telle disposition ne parviendrait cependant pas à régler le litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour le faire.